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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 35
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Texte complet
35. Exposé conjoint des faits. Les parties peuvent convenir d’un exposé conjoint des faits au lieu d’avoir recours à la transcription des dépositions et des pièces ou d’une partie de celles-ci. Cet exposé est reproduit par l’appelant au début de l’annexe III.
D. 1186-2019, a. 35.
En vig.: 2019-12-26
35. Exposé conjoint des faits. Les parties peuvent convenir d’un exposé conjoint des faits au lieu d’avoir recours à la transcription des dépositions et des pièces ou d’une partie de celles-ci. Cet exposé est reproduit par l’appelant au début de l’annexe III.
D. 1186-2019, a. 35.
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